Arrêté du 12 septembre 2006 portant nomination à la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts <BR>

J.O. 221 du 23 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 12 septembre 2006 portant nomination à la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts

NOR : BUDL0600141A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2006, M. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission centrale permanente prévue par l'article 1652 du code général des impôts.